Tout savoir sur les juridictions et leurs compétences

Chaque action que vous voulez intenter en justice doit s’adresser à une juridiction compétente et qualifiée en la matière. Une bonne connaissance des types de juridiction et leur compétences serait un atout. Lisez cet article pour en savoir plus sur les juridictions.
Il existe trois juridictions compétentes à qui vous pouvez adresser vos actions.

Juridictions civiles

Elles sont qualifiées pour gérer les différends entre deux personnes physiques et morales. À cet effet, elles sont composés de deux juridictions dont l’une s’occupe du droit commun et l’autre une juridiction exceptionnelle. Concernant le tribunal du droit commun, il est subdivisé de tribunal d’instance (gère des litiges dont le montant est inférieure à dix mille euros) puis d’un tribunal de grande instance gérant les litiges à grosse somme.
Pour comprendre le fonctionnement du tribunal judiciaire,lire ceci.
au tribunal d’exception, il est subdivisé en trois juridictions dont le tribunal paritaire des baux ruraux qui règle les problèmes entre les exploitants et propriétaire de terre ou logement. Le tribunal de commerce, il gère les problèmes entre les commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce, les entreprises commerciales. Et enfin le tribunal des prud’hommes s’occupant des litiges entre les salariés d’une entreprise et les employeurs.

Juridictions répressives

Elles sont compétentes pour l’application du droit pénal à tous les personnes physiques et morales. Les juridictions répressives sont souvent saisies quand il s’agit d’infraction commis par des personnes. Retenez que le tribunal correctionnel, le tribunal de police, et la cour d’assises appartiennent aux juridictions répressives. Chacun de ces tribunaux ont un rôle très précis et particulier. Le tribunal correctionnel se charge de prononcer les peines d’emprisonnement et d’amande. Le tribunal de police quant à lui se charge de trancher sur les contraventions de cinquième classe et enfin la cour d’assises s’occupe des crimes.

Juridictions administratives

Elles s’occupent généralement des dossiers d’ordre politique. Cette juridiction est composé de trois autres instances. Il s’agit donc du tribunal administratif, la cour administrative d’appel et la juridiction administrative suprême qui est saisi au cas où les parties ne se sont pas entendues devant les deux précédents instances.

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